CGU

Unlimited Car
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Dernière mise à jour : 16 Janvier 2018
Le présent Contrat de prestation de services (le « Contrat » constitue un contrat légal entre une société indépendante spécialisée dans la prestation de services de transport (le « Client ») et Unlimited Car une société par actions simplifiées constituée en France, dont le siège social est 102 boulevard brandenburg 33300 bordeaux, inscrit auprès de la Chambre de commerce de bordeaux sous le nom de sas huit sous le numéro rcs 537 391 708 bordeaux. Sas huit propose les Services Unlimited Car ( tels que définis ci-dessous) afin de proposer la génération de demandes pour les prestataires de services de transport. Les Services Unlimited Car permettent à un prestataire de services de transport autorisé de chercher, recevoir et exécuter des demandes de services de transport provenant d’un utilisateur autorisé de l’application mobile d' Unlimited Car. Le Client est autorisé à fournir des services de transport dans le ou les État(s) ou juridiction(s) dans lesquels il exerce son activité, et il souhaite souscrire le présent contrat afin d’accéder à, et d’utiliser, les Services Unlimited Car pour accroître son activité de transport. Le Client reconnaît et accepte qu’ Unlimited Car est un prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services de transport, et n’exerce pas en tant que transporteur ni en tant qu’agent pour le transport de passagers. Afin d’utiliser les Services Unlimited Car, le client doit accepter les conditions établies ci-dessous. Lors de la signature du présent Contrat (par voie électronique ou autrement) par le Client, le Client et Unlimited Car seront liés par les conditions fixées par les présentes.
 
1. Définitions
1.1. Le terme « Affilié » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec, une partie, où le terme contrôle désigne le fait d’avoir plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de participation ou autres participations ou la majorité des droits de vote de cette entité, la capacité d’une telle entité à faire en sorte que les activités et les affaires de l’Affilié soient menées selon les souhaits de ladite entité, ou le droit de percevoir la majorité des revenus de l’Affilié lors de la distribution par l’Affilié d’une part ou de l’intégralité de ses revenus, ou de recevoir la majorité de ses actifs en cas de liquidation.
 
1.2. Le terme « Annexe locale » désigne une annexe ou des informations complémentaires du présent Contrat qui fixent des conditions supplémentaires spécifiques à un Territoire, telles que mises à disposition et mises à jour par Unlimited Car régulièrement.
1.3. Le terme « Equipement électronique » désigne un Equipement électronique d’ Unlimited Car ou un Equipement électronique fourni par le Chauffeur, selon le cas.
1.4. Le terme « Chauffeur » désigne un dirigeant, un employé ou un prestataire du Client : (a) qui satisfait aux conditions d’ Unlimited Car telles qu’alors en vigueur pour être qualifié de chauffeur actif utilisant les Services Unlimited Car ; (b) qu’ Unlimited Car autorise à accéder aux Services Unlimited Car afin de fournir les Services de transport pour le compte du Client ; et (c) qui a souscrit l’Annexe Chauffeur.
1.5. Le terme « Annexe Chauffeur » désigne les conditions générales que le Client est tenu de convenir avec un Chauffeur avant que ledit Chauffeur ne fournisse les Services de transport pour le compte du Client (susceptibles d’être mises à jour par Unlimited Car de temps à autre).
1.6. Le terme « Application Chauffeur » désigne l’application mobile Unlimited Car qui permet aux prestataires de transport d’accéder aux Services Unlimited Car afin de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations de service de transport sur demande par des Utilisateurs, susceptible d’être mise à jour ou modifiée par Unlimited Car à sa discrétion de temps à autre
1.7. Le terme « Identifiant Chauffeur » désigne l’identifiant et le mot de passe affectés par Unlimited Car à un Chauffeur pour permettre audit Chauffeur d’utiliser, et d’accéder à, l’Application Chauffeur.
1.8. Le terme « Equipement électronique fourni par le Chauffeur » désigne un appareil mobile appartenant à, ou contrôlé par, le Client ou un Chauffeur : (a) qui satisfait aux critères alors en vigueur d’ Unlimited Car pour les appareils mobiles, tels que définis sur www.unlimited-car.com ; et (b) sur lesquels l’Application Chauffeur a été installée comme autorisé par Unlimited Car, exclusivement dans le but de fournir les Services de transport.
1.9. Le terme « Tarif utilisateur » revêt le sens défini à la Section 4.1.
1.10. Le terme « Frais de service » revêt le sens défini à la Section 4.4.
1.11. Le terme « Services de taxi » revêt le sens défini à la Section 3.1.
1.12. Le terme « Territoire » désigne la ville ou l’aire urbaine en dehors des États-Unis et de la Chine continentale dans laquelle le Client et ses Chauffeurs sont en mesure de recevoir des demandes de Services de transport par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur
. 1.13. Le terme « Péages » désigne tous les frais applicables aux routes, ponts, ferrys, tunnels et aéroports, y compris les péages urbains, et les taxes ou contributions environnementales ou similaires, tels que raisonnablement déterminés par les Services Unlimited Car selon les informations disponibles.
1.14. Le terme « Services de transport » désigne la fourniture de services de transport de passagers aux Utilisateurs par l’intermédiaire des Services Unlimited Car sur le Territoire par le Client et ses Chauffeurs en utilisant les Véhicules.
1.15. Le terme « Données d’ Unlimited Car» désigne toutes les données relatives à l’accès aux Services Unlimited Car et à l’utilisation des Services Unlimited Car en vertu des présentes, y compris toutes les données relatives aux Utilisateurs (y compris les Informations de l’Utilisateur), toutes les données relatives à la fourniture des Services de transport par l’intermédiaire des Services Unlimited Car et de l’Application Chauffeur, ainsi que l’Identifiant Chauffeur.
1.16. Le terme « Equipement électronique d Unlimited Car » désigne un appareil mobile détenu ou contrôlé par Unlimited Car, qui est fourni au Client ou à un Chauffeur uniquement afin que ledit Chauffeur utilise l’Application Chauffeur pour fournir des Services de transport, à l’exclusion de tout autre motif.
1.17. Le terme « Services Unlimited Car» désigne les services électroniques d’ Unlimited Car exécutés par l’intermédiaire d’une plateforme de technologie numérique intermédiaire sur demande, et les services associés qui permettent aux prestataires de transport de chercher, recevoir et exécuter des sollicitations sur demande de services de transport par les Utilisateurs qui recherchent des services de transport. Ces Services Unlimited Car incluent l’accès à l’Application Chauffeur et aux logiciels, sites Internet et services de paiement associés d Unlimited Car’, tels que décrits à la Section 4 ci-dessous, et les systèmes de services de soutien associés, susceptibles d’être mis à jour ou modifiés par Unlimited Car à sa discrétion de temps à autre.
1.18. Le terme « Utilisateur » désigne un utilisateur final autorisé par Unlimited Car à utiliser l’application mobile Unlimited Car afin d’obtenir les Services de transport proposés par les clients d’ Unlimited Car prestataires de services de transport.
 
1.19. Le terme « Informations de l’utilisateur » désigne les informations concernant un Utilisateur, mises à disposition d’un Client ou d’un Chauffeur en lien avec la demande dudit Utilisateur à utiliser les Services de transport, qui peuvent comprendre le nom d’utilisateur, le lieu de prise en charge, les coordonnées et la photo.
 
1.20. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule du Client : (a) qui satisfait aux conditions alors en vigueur d’ Unlimited Car pour un véhicule sur les Services Unlimited Car; et (b) dont Unlimited Car autorise l’utilisation par un Chauffeur afin de fournir les Services de transport pour le compte du Client.
2. Utilisation des Services Unlimited Car
2.1. Identifiant Chauffeur. Unlimited Car remettra au Client un Identifiant Chauffeur pour chaque Chauffeur qui réalise des Services de transport, afin de permettre au Client et à chaque Chauffeur d’accéder à, et d’utiliser, l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique conformément à l’Annexe du Chauffeur et au présent Contrat. Le Client s’engage à maintenir, et à faire en sorte que ses Chauffeurs maintiennent, la confidentialité des Identifiants Chauffeur, et à ne pas partager les Identifiants Chauffeur avec un quelconque tiers autre que le Chauffeur associé audit Identifiant Chauffeur afin de fournir les Services de transport. Le Client s’engage à signaler immédiatement à Unlimited Car toute atteinte avérée ou suspectée à la confidentialité, ou toute utilisation ou divulgation inappropriée, d’un Identifiant Chauffeur ou de l’Application Chauffeur.
 
2.2. Fourniture de Service de transport. Lorsque l’Application Chauffeur est active, des sollicitations de Services de transport par des Utilisateurs peuvent apparaître à un Chauffeur via l’Application Chauffeur si le Chauffeur est disponible et se trouve à proximité de l’Utilisateur. Si un Chauffeur accepte la sollicitation de Services de transport d’un Utilisateur, les Services Unlimited Car fourniront certaines Informations de l’utilisateur au Chauffeur par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, notamment le prénom et le lieu de prise en charge de l’Utilisateur. Afin d’améliorer la satisfaction de l’Utilisateur quant à l’application mobile Unlimited Car et les Services de transport du Client et du ou des Chauffeur(s), il est recommandé que le Chauffeur attende au moins (10) minutes qu’un Utilisateur se présente au lieu convenu. Le Chauffeur obtiendra la destination de l’Utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l’Application Chauffeur si l’Utilisateur choisit de saisir sa destination par l’intermédiaire de l’application mobile d’ Unlimited Car. Le client reconnaît et accepte qu’une fois qu’un Chauffeur a accepté une sollicitation de Service de transport par un Utilisateur, l’application mobile Unlimited Car peut divulguer à l’Utilisateur certaines informations au sujet du Chauffeur, notamment son prénom, ses coordonnées, le nom de sa société, sa photo et son emplacement, ainsi que la marque et l’immatriculation du Véhicule du Chauffeur. Le Client s’engage à ne pas contacter, et à faire en sorte que ses Chauffeurs ne contactent pas, d’Utilisateurs, ni n’utilisent les données personnelles des Utilisateurs pour tout motif autre que l’exécution des Services de transport. En ce qui concerne les relations entre Unlimited Car et le Client, le Client reconnaît et accepte ce qui suit : (a) le Client et ses Chauffeurs sont seuls responsables de déterminer la manière la plus efficace, efficiente et sûre pour exécuter chacun des Services de transport ; et (b) à l’exception des Services Unlimited Car ou de tout Equipement électronique Unlimited Car (le cas échéant), le Client s’engage à fournir, aux frais du Client, tout le matériel, les outils et autre équipement nécessaires à l’exécution des Services de transport.
 
2.3. Relation entre le Client et les Utilisateurs.  Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Services de transport par le Client aux Utilisateurs crée une relation légale et commerciale directe entre le Client et l’Utilisateur, à laquelle Unlimited Car n’est pas partie. Unlimited Car décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Utilisateur en lien avec les activités d’un Client, d’un Chauffeur ou d’un Véhicule. Le Client sera seul responsable de toute obligation ou responsabilité à l’égard des Utilisateurs ou de tiers, qui découle de son exécution des Services de transport. Le Client reconnaît et convient que lui-même et chacun des Chauffeurs est seul responsable de prendre les précautions raisonnables et appropriées (y compris le maintien d’une assurance adaptée qui satisfait aux conditions fixées par la législation en vigueur) en ce qui concerne les actions ou omissions d’un Utilisateur ou d’un tiers. Le Client reconnaît et convient qu’ Unlimited Car peut divulguer les coordonnées et/ou les données de l’assurance d’un Client et/ou d’un Chauffeur à un Utilisateur, sur demande raisonnable dudit Utilisateur. Le Client reconnaît et convient que, sauf si un Utilisateur y consent spécifiquement, ni le Client ni le Chauffeur ne peuvent transporter, ou permettre la présence de, toute personne autre qu’un Utilisateur et toute autre personne autorisée par ledit Utilisateur au cours de l’exécution des Services de transport pour ledit Utilisateur. Le Client s’engage, et veillera à ce que ses Chauffeurs s’engagent, à ce que tous les Utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, comme précisé par l’Utilisateur concerné, sans interruptions ou arrêts non autorisés.
 
2.4. Relation entre le Client et Unlimited Car. Le Client reconnaît et convient que la fourniture par Unlimited Car au Client de l’Application Chauffeur et des Services Unlimited Car crée une relation légale et commerciale directe entre Unlimited Car et le Client. Unlimited Car ne contrôle ni ne dirige le Client ou ses Chauffeurs, et ne sera pas réputé diriger ou contrôler le Client ou ses Chauffeurs, de manière générale ou plus précisément en ce qui concerne leur exécution du présent Contrat, notamment en lien avec l’exercice de l’activité du Client, la fourniture des Services de transport, les actions ou omissions des Chauffeurs, ou le fonctionnement et l’entretien de quelconques Véhicules. Le Client et ses Chauffeurs conservent exclusivement le droit de déterminer quand et pendant combien de temps utiliser, pour chacun d’entre eux, l’Application Chauffeur ou les Services. Unlimited Car Le Client et ses Chauffeurs gardent la possibilité, par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, de tenter d’accepter, de refuser ou d’ignorer une sollicitation de Services de transport par l’intermédiaire des Services Unlimited Car, ou d’annuler une demande de Services de transport acceptée par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, sous réserve des politiques d’annulation d’ Unlimited Car alors en vigueur. Le Client s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que ses Chauffeurs s’abstiennent : (a) d’afficher les noms, logos ou couleurs d’un quelconque de ses Affiliés sur un quelconque de ses Véhicules ; ou (b) de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l’effigie ou aux couleurs d' Unlimited Car ou d’un de ses Affiliés. Ce qui précède ne s’applique pas si le Client et Unlimited Car en ont convenu autrement ou si la loi l’exige. Le Client reconnaît et accepte avoir entière discrétion pour exercer son activité de manière indépendante et diriger ses Chauffeurs à son appréciation, y compris la capacité de fournir des services à tout moment à un tiers, sans lien avec les Services de transport. Pour lever toute ambiguïté, le Client comprend que le Client conserve le droit intégral de fournir des services de transport à ses clients existants et d’utiliser d’autres services d’application logicielle indépendamment des Services Unlimited Car . Unlimited Car se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d Unlimited Car’, de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation par un Client ou un Chauffeur de l’Application Chauffeur ou des Services Unlimited Car en cas d’infraction au présent Contrat, de violation d’une Annexe Chauffeur, de dénigrement d’ Unlimited Car ou d’un quelconque de ses Affiliés par le Client ou un de ses Chauffeurs, ou en cas d’action ou d’omission du Client ou d’un de ses Chauffeurs qui cause un préjudice pour la marque, la réputation ou l’activité d Unlimited Car ou d’un de ses Affiliés, sur détermination d’ Unlimited Car à sa discrétion. Unlimited Car se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des Services Unlimited Car par le Client ou un quelconque de ses Chauffeurs pour toute autre raison, à la discrétion raisonnable d’ Unlimited Car.
 
2.5. Relation entre le Client et les Chauffeurs. Le Client est entièrement responsable à l’égard des Chauffeurs de toutes les obligations qui découlent de sa relation avec les Chauffeurs (y compris la fourniture des Services de transport). Le Client reconnaît et convient qu’il exerce seul le contrôle sur les Chauffeurs, et s’engage à se conformer à l’ensemble de la législation en vigueur (y compris le droit fiscal, le droit du travail et les contributions sociales) qui régissent, ou autrement s’appliquent à, sa relation avec ses Chauffeurs. Nonobstant le droit du Client, le cas échéant, d’exercer un recours contre un Chauffeur, le Client reconnaît et convient qu’il sera en permanence responsable de toutes les actions et omissions de ses Chauffeurs vis-à-vis des Utilisateurs et d’ Unlimited Car, même si cette responsabilité ne peut être mandatée selon la législation en vigueur. Le Client s’engage à exiger de chaque Chauffeur qu’il souscrive une Annexe Chauffeur (telle qu’amendée de temps à autre) et remette à Unlimited Car un exemplaire de chaque Annexe Chauffeur signée. Le Client reconnaît et convient qu’ Unlimited Car est un tiers bénéficiaire de chaque Annexe Chauffeur, et que lors de la signature de l’Annexe Chauffeur par un Chauffeur, (par voie électronique ou autrement), Unlimited Car aura le droit irrévocable (et sera réputé avoir accepté ce droit à moins d’y avoir renoncé promptement après réception d’un exemplaire de l’Annexe Chauffeur signée) de demander l’exécution de l’Annexe Chauffeur contre le Chauffeur en tant que tiers bénéficiaire.
2.6. Évaluations.
2.6.1. Le Client reconnaît et convient ce qui suit : (a) après la réception des Services de transport, un Utilisateur sera invité par l’application mobile d’ Unlimited Car à évaluer les Services de transport et le Chauffeur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet des Services de transport ou du Chauffeur ; et (b) après la fourniture des Services de transport, le Chauffeur sera invité par l’Application Chauffeur à évaluer l’Utilisateur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet de l’Utilisateur. Le Client demandera à tous les Chauffeurs de fournir des évaluations et commentaires de bonne foi.
 
2.6.2. Le Client reconnaît qu’ Unlimited Car souhaite que les Utilisateurs aient accès à des services de qualité élevée par l’intermédiaire de l’application mobile d’ Unlimited Car. Afin de continuer à bénéficier d’un accès à l’Application Chauffeur et aux Services d Unlimited Car, chaque Chauffeur doit maintenir une évaluation moyenne par les Utilisateurs supérieure à l’évaluation minimale moyenne acceptable fixée par Unlimited Car sur le Territoire, susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Unlimited Car à son entière discrétion (l’« Évaluation moyenne minimale »). Si l’évaluation moyenne d’un Chauffeur passe en dessous de l’évaluation moyenne minimale, Unlimited Car en avertira le Chauffeur et pourra accorder à celui-ci, à l’entière discrétion d’ Unlimited Car, une période de temps limitée pour rehausser son évaluation moyenne au-dessus de l’évaluation moyenne minimale. Si le Chauffeur n’améliore pas son évaluation moyenne au-dessus de l’Évaluation moyenne minimale dans la période de temps définie (le cas échéant), Unlimited Car se réserve le droit de désactiver l’accès dudit Chauffeur à l’Application Chauffeur et aux Services d’ Unlimited Car. Indépendamment, le Client reconnaît et convient que des refus répétés par un Chauffeur des demandes par des Utilisateurs alors que le Chauffeur est connecté à l’Application Chauffeur créeront une expérience négative pour les Utilisateurs de l’application mobile d’ Unlimited Car. En conséquence, le Client s’engage à veiller à ce que si un Chauffeur ne souhaite pas accepter de demandes de Services de transport par un Utilisateur pendant un certain temps, le Chauffeur se déconnecte de l’Application Chauffeur.
2.6.3. Unlimited Car et ses Affiliés se réservent le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les évaluations et commentaires du Chauffeur et de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit en lien avec l’activité d’ Unlimited Car et de ses Affiliés, sans attribution ou approbation par le Client ou Chauffeur concerné. Le Client reconnaît qu’ Unlimited Car et ses Affiliés sont les distributeurs (sans obligation de vérification) et non les éditeurs des évaluations et commentaires du Chauffeur et de l’Utilisateur, sous réserve qu’ Unlimited Car et ses Affiliés se réservent le droit de modifier ou supprimer des commentaires si ceux-ci contiennent des obscénités ou autre contenu contestable, s’ils contiennent le nom d’un individu ou d’autres informations personnelles, ou s’ils sont contraires à la législation en matière de confidentialité, à d’autres lois en vigueur ou aux politiques de contenu d’ Unlimited Car ou de ses Affiliés.
2.7. Equipements électroniques .
2.7.1. Unlimited Car encourage le Client à utiliser des Equipements électroniques fournis par le Chauffeur pour exécuter les Services de transport. Autrement, Unlimited Car fournira au Client, sur demande, des Equipements électroniques d Unlimited Car à chaque Chauffeur autorisé, et fournira les forfaits de données mobiles pour ces Equipements électroniques, sous réserve qu’ Unlimited Car demande au Client le remboursement des coûts associés au forfait de données mobiles de chaque Equipement électronique d Unlimited Car’ et/ou exige une caution pour chaque Equipement électronique d’. Unlimited Car Le Client reconnaît et convient que :
(a) les Equipements électroniques d’ Unlimited Car ne peuvent être utilisés que dans le but de permettre au Chauffeur d’accéder aux Services d’ Unlimited Car ; et
(b) que les Equipements électroniques d’n Unlimited Car ne peuvent être cédés, prêtés, vendus ou autrement fournis de quelque manière que ce soit à une partie autre que le Chauffeur auquel l’Equipement électronique d’ Unlimited Car est attribué. Les Equipements électroniques d’ Unlimited Car demeureront à tout moment la propriété d’, Unlimited Car et lors de la résiliation du présent Contrat ou de l’arrêt ou la désactivation d’un Chauffeur, le Client s’engage à restituer à Unlimited Car les Equipements électroniques d’ Unlimited Car correspondants dans un délai de dix (10) jours. Le Client reconnaît et convient qu’un défaut dans la restitution des Equipements électroniques d’ Unlimited Car dans les délais, ou un dommage matériel des Equipements électroniques d’ Unlimited Car au-delà de l’usure normale, entraînera la perte de la caution.
2.7.2. Si le Client choisit d’utiliser de quelconques Equipements électroniques fournis par le Chauffeur : (i) le Client et/ou ses Chauffeurs sont responsables de l’acquisition, du coût et de la maintenance desdits Equipements électroniques fournis par le Chauffeur, ainsi que du forfait de données mobiles nécessaire ; et (ii) Unlimited Car mettra à disposition l’Application Chauffeur en vue d’une installation sur lesdits Equipements électroniques fournis par le Chauffeur. Unlimited Car accorde par les présentes à l’utilisateur autorisé d’un Equipement électronique fourni par le Chauffeur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et incessible pour installer et utiliser l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur afin d’exécuter les Services de transport. Le Client s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que les Chauffeurs concernés s’abstiennent, de fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager, l’Application Chauffeur (ou les données qui y sont associées) avec des tiers. Le droit qui précède sera immédiatement résilié et le Chauffeur supprimera entièrement l’Application Chauffeur de l’Equipement électronique fourni par le Chauffeur si le Client et/ou le Chauffeur concerné cesse de réaliser des Services de transport en recourant au Dispositif fourni par le Chauffeur. Le Client accepte, et s’engage à informer les Chauffeurs concernés de ce qui suit : (i) l’utilisation de l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur nécessite un forfait de données actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile associé à l’Equipement électronique fourni par le Chauffeur, ce forfait pouvant être fourni par le Client ou le Chauffeur concerné, à ses frais ; et (ii) l’utilisation de l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur en tant qu’interface avec les Services Unlimited Car peut consommer une très grande quantité de données par l’intermédiaire du forfait de données. Unlimited Car recommande que les Equipements électroniques fournis par le Chauffeur ne soient utilisés que dans le cadre d’un forfait de données prévoyant une quantité de données illimitée ou très importante, et Unlimited Car décline toute responsabilité pour les frais, coûts ou surcharges associés à de tels forfaits.
2.8. Services géolocalisés. Le Client reconnaît et convient que les informations de géolocalisation de chaque Chauffeur doivent être fournies aux Services Unlimited Car par l’intermédiaire d’un Equipement électronique afin de fournir des Services de transport. Le Client reconnaît et accepte ce qui suit, et s’engage à informer et obtenir le consentement de chaque Chauffeur à ce sujet :
(a) les informations de géolocalisation du Chauffeur seront analysées et suivies par les Services Unlimited Car lorsque le Chauffeur est connecté à l’Application Chauffeur et disponible pour recevoir des demandes de Services de transport, ou lorsque le Chauffeur fournit des Services de transport ; et (b) l’emplacement approximatif du Véhicule du Chauffeur sera affiché à l’Utilisateur avant et pendant la fourniture des Services de transport audit Utilisateur. En outre, Unlimited Car peut analyser, suivre et partager les informations de géolocalisation d’un Chauffeur obtenues de l’Application Chauffeur pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, marketing ou commerciaux, notamment pour améliorer les produits et services Unlimited Car
3. Chauffeurs et Véhicules
3.1. Obligations des Chauffeurs. Le Client reconnaît et convient que chaque Chauffeur devra à tout moment :
(a) être titulaire de, et conserver, (i) un permis de conduire en vigueur de la catégorie permettant de conduire le Véhicule affecté audit Chauffeur, et (ii) toutes les licences, permis, approbations et autorisations applicables au Client et/ou au Chauffeur qui sont nécessaires pour fournir des services de transport de passagers à des tiers sur le Territoire ;
(b) posséder le niveau approprié et à jour de formation, d’expertise et d’expérience nécessaire pour fournir les Services de transport de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ; et
(c) respecter des normes élevées de professionnalisme, de service et de courtoisie. (d) être titulaire de la carte vtc. Le Client reconnaît et convient que chaque Chauffeur peut faire l’objet de certaines vérifications de ses antécédents et de son historique en tant que conducteur, de temps à autre, afin de s’assurer que chaque Chauffeur soit et demeure qualifié pour fournir les Services de transport. En outre, si le Client et/ou le Chauffeur utilisent l’Application Unlimited Car pour fournir les Services de transport en conjonction avec l’exploitation d’un taxi (les « Services de taxi »), le Client et le Chauffeur s’engagent à se conformer à l’ensemble de la législation en vigueur en la matière. Le Client reconnaît et convient qu’ Unlimited Car se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d’ Unlimited Car, de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des Services Unlimited Car par un Chauffeur si le Client ou le Chauffeur ne se conforme pas aux conditions fixées par le présent Contrat ou l’Annexe du Chauffeur.
3.2. Conditions du Véhicule. Le Client reconnaît et convient que chaque Véhicule devra à tout moment être :
(a) dûment immatriculé et autorisé pour l’exploitation en tant que véhicule de transport de passagers sur le Territoire ;
(b) détenu ou loué par le Client, ou autrement être légalement en possession du Client ;
(c) adapté à l’exécution des Services de transport de passagers visés par le présent Contrat ; et
(d) maintenu en bon état de fonctionnement, conformément aux normes de sécurité et d’entretien pour un Véhicule de ce type, ainsi qu’aux normes ou conditions supplémentaires en vigueur sur le Territoire, dans un état propre et sain.
3.3. Documentation. Afin de veiller à la conformité du Client et de chacun de ses Chauffeurs à l’ensemble des dispositions des Sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, le Client s’engage à fournir des exemplaires écrits de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations avant la fourniture des Services de transport par le Client et le Chauffeur correspondant. Ultérieurement, le Client doit fournir à Unlimited Car une preuve écrite de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations lors de leur renouvellement. Unlimited Car aura le droit, sur demande, d’examiner lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations de temps à autre, et toute défaillance du Client à produire ou maintenir un des éléments susmentionnés constituera une infraction substantielle au présent Contrat. Unlimited Car se réserve le droit d’effectuer une vérification indépendante de la Documentation du Client et/ou des Chauffeurs de temps à autres de toute manière qu’ Unlimited Car estime appropriée à sa discrétion dans une mesure raisonnable.
4. Dispositions financières
4.1. Calcul du tarif et paiement du Client. Le Client a le droit d’imputer des frais de transport pour chaque cas de Services de transport fournis à un Utilisateur qui sont obtenus par l’intermédiaire des Services Unlimited Car (le « Tarif utilisateur »), où le Tarif utilisateur est calculé en fonction d’un tarif de base et de la distance (telle que déterminée par Unlimited Car en utilisant les services de géolocalisation activés sur le Dispositif) et/ou du temps écoulé, comme indiqué sur www.unlimited-car.com pour le Territoire applicable (le « Calcul du tarif »). Le Client est également autorisé à imputer à l’Utilisateur les Péages, taxes ou frais encourus au cours de la fourniture des Services de transport, le cas échéant. Le Client : (i) désigne Unlimited Car en tant qu’agent de collecte des paiements uniquement afin d’accepter le Tarif utilisateur, les Péages applicables et, selon la région et/ou si le Client le demande, les taxes et frais applicables à l’Utilisateur pour le compte du Client par l’intermédiaire de la fonction de traitement des paiements proposée par les Services Unlimited Car; et (ii) convient que le paiement effectué par l’Utilisateur à Unlimited Car sera considéré comme un paiement effectué directement par l’Utilisateur au Client. En outre, les parties reconnaissent et acceptent qu’en ce qui concerne la relation entre le Client et Unlimited Car, le Tarif utilisateur est un montant recommandé, et l’objectif principal du Tarif utilisateur prédéfini est de jouer le rôle de tarif par défaut si le Client ne négocie pas de tarif différent. Le Client aura toujours le droit : (i) d’imputer un tarif inférieur au Tarif utilisateur prédéfini ; ou (ii) de négocier, sur demande du Client, un Tarif utilisateur inférieur au Tarif utilisateur prédéfini (les tarifs (i) et (ii) étant dénommés les « Tarifs négociés »). Unlimited Car s’engage à étudier de bonne foi de telles demandes du Client. Unlimited Car s’engage à verser au Client au moins une fois par semaine :
(a) le Tarif utilisateur moins les Frais de service applicables ;
(b) les Péages ; et
(c) selon la région, certaines taxes et frais annexes. Si le Client l’a accepté séparément, d’autres montants peuvent être déduits du Tarif utilisateur avant le versement au Client (par exemple le paiement lié au financement d’un véhicule, les paiements de location, les frais liés à l’usage du dispositif mobile, etc.), Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section
4.1, si le Client fournit des Services de taxi, les dispositions suivantes s’appliqueront : (x) le Tarif utilisateur est calculé selon la réglementation locale des taxis sur le Territoire ; (y) le Client ou le Chauffeur convient de saisir le montant exact du Tarif utilisateur (tel qu’indiqué sur le taximètre officiel du Véhicule) dans l’Application Chauffeur lors de l’achèvement d’un Service de transport ; et (z) dans certains territoires, les Utilisateurs paieront le Client ou le Chauffeur directement plutôt que par l’intermédiaire de l’application mobile d’ Unlimited Car (Unlimited Car avertira le Client si la disposition (z) est applicable sur son Territoire).
4.2. Modifications du Calcul du Tarif utilisateur. Unlimited Car se réserve le droit de modifier à tout moment le Calcul du Tarif utilisateur à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, et Unlimited Car adressera un avis au Client en cas de modification qui entraînerait un changement du Tarif recommandé. L’utilisation continue du Service Unlimited Car ou de l’Application Unlimited Car après de telles modifications au Calcul du tarif vaudra acceptation par le Client desdites modifications.
4.3. Ajustement du Tarif utilisateur. Unlimited Car se réserve le droit : (i) d’ajuster le Tarif utilisateur pour un cas particulier de Services de transport (par ex., si le Chauffeur a choisi un itinéraire inefficace, si le Chauffeur n’a pas dûment mis fin à un Service de transport dans l’Application Chauffeur, en cas d’erreur technique dans les Services Unlimited Car, etc.) ; ou (ii) d’annuler le Tarif utilisateur pour un cas particulier de Services de transport (par ex., si un Utilisateur se voit imputer des Services de transport qui n’ont pas eu lieu, en cas de plainte d’un Utilisateur, de fraude, etc.). La décision d’ Unlimited Car d’annuler ou de réduire le Tarif utilisateur de cette manière sera exercée de manière raisonnable.
4.4. Frais de service. En contrepartie de la fourniture par Unlimited Car des Services d’ Unlimited Car , le Client s’engage à payer à Unlimited Car des frais de service en fonction du nombre de Services de transport, calculés en pourcentage du Tarif utilisateur (indépendamment des éventuels Tarifs négociés), tel qu’indiqué au Client via e-mail ou autrement mis à disposition par Unlimited Car par voie électronique de temps à autre sur le Territoire applicable (les « Frais de service »). Sauf si la réglementation en vigueur sur le Territoire du Client le prévoit autrement, les taxes seront calculées et imputées sur le Tarif utilisateur, et Unlimited Car calculera les Frais de service en fonction du Tarif utilisateur toutes taxes comprises. Unlimited Car se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, et a Unlimited Car dressera un avis au Client en cas de telle modification. L’utilisation continue des Services Unlimited Car après de telles modifications des Frais de service vaudra acceptation par le Client desdites modifications. En outre, en ce qui concerne les Services de taxi sur le Territoire applicable, le Client accepte de verser à Unlimited Car des frais de réservation en contrepartie de la fourniture par Unlimited Car de l’Application Chauffeur et des Services Unlimited Car.
4.5. Frais d’annulation. Le Client reconnaît et convient que les Utilisateurs peuvent choisir d’annuler les demandes de Services de transport qui ont été acceptées par un Chauffeur par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur à tout moment avant l’arrivée du Chauffeur. Si un Utilisateur annule une demande acceptée de Services de transport, Unlimited Car peut imputer à l’Utilisateur des frais d’annulation pour le compte du Client. S’ils sont imputés, lesdits frais d’annulation seront réputés constituer le Tarif utilisateur pour les Services de transport annulés aux fins du versement au Client en vertu des présentes (les « Frais d’annulation »). Les parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne les relations entre le Client et la Société, les Frais d’annulation sont un montant recommandé, et l’objectif principal des Frais d’annulation est de jouer le rôle de montant par défaut si le Client ne négocie pas de montant différent. Le Client aura toujours le droit : (i) d’imputer des frais d’annulation inférieurs aux Frais d’annulation ; ou (ii) de négocier, sur demande du Client, des frais d’annulation inférieurs aux Frais d’annulation (les montants (i) et (ii) étant dénommés les « Frais d’annulation négociés »). S’ils sont imputés, les Frais d’annulation (indépendamment d’éventuels Frais d’annulation négociés) seront réputés constituer le Tarif utilisateur pour les Services de transport annulés aux fins du versement au Client en vertu des présentes.
4.6. Justificatifs. Dans le cadre des Services Unlimited Car, Unlimited Car fournit au Client un système de remise de justificatifs aux Utilisateurs pour les Services de transport rendus. Lors de l’achèvement des Services de transport pour un Utilisateur par un Chauffeur, Unlimited Car émet un justificatif et le remet à l’Utilisateur via e-mail au nom du Client et du Chauffeur concerné. Ce justificatif est également fourni par e-mail ou sur l’espace partenaire à disposition du Client sur les Services Unlimited Car. Les justificatifs incluent le détail des montants imputés à l’Utilisateur au titre des Services de transport, et peuvent inclure des informations particulières au sujet du Client et du Chauffeur concerné, y compris le nom et les coordonnées de la société du Client ainsi que le nom et la photo du Chauffeur, et une carte de l’itinéraire suivi par le Chauffeur. Le Client informera les Chauffeurs que toute rectification apportée au justificatif d’un utilisateur pour un Service de transport doit être soumise à Unlimited Car par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables après l’achèvement dudit Service de transport. En l’absence d’un tel avis, Unlimited Car ne sera pas responsable des erreurs sur, ou en lien avec, les justificatifs, ou du rétablissement ou du remboursement du Tarif utilisateur. 4.7. Absence de montants supplémentaires. Le Client reconnaît et convient que, pour le bénéfice mutuel des parties, par la publicité et le marketing, Unlimited Car et ses Affiliés peuvent chercher à attirer de nouveaux Utilisateurs vers Unlimited Car et à accroître l’utilisation par les Utilisateurs de l’application mobile d Unlimited Car’. Le Client reconnaît et convient que ce marketing et cette publicité ne donnent pas au Client le droit à une quelconque rémunération supplémentaire au-delà des montants formellement prévus par le présent Contrat.
4.8. Taxes et impôts. Le Client reconnaît et convient être tenu de :
(a) honorer toutes les obligations d’enregistrement fiscales, et calculer et verser l’ensemble des obligations fiscales relatives à la fourniture des Services de transport, comme l’exige la loi en vigueur ; et
(b) fournir à Unlimited Car toutes les informations fiscales pertinentes (y compris un numéro de TVA valable attribué au Client et/ou à un Chauffeur, si l’obtention d’un numéro de TVA est requise du Client et/ou d’un Chauffeur par la loi en vigueur). Le Client reconnaît et convient également que chacun de ses Chauffeurs et lui-même sont responsables des impôts sur leurs propres revenus découlant de l’exécution des Services de transport. Nonobstant toute clause contraire visée au présent Contrat, Unlimited Car peut, à sa discrétion dans une mesure raisonnable sur la base des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, recueillir et reverser les taxes qui résultent de la fourniture des Services de transport par le Client et/ou un Chauffeur et/ou fournir toutes informations fiscales pertinentes que le Client et/ou un Chauffeur a communiquées conformément aux conditions précédentes de la présente Section 4.8, directement aux autorités fiscales pour le compte du Client et/ou du Chauffeur concernés, ou d’une quelconque autre manière.
 
 
5. Droits de propriété ; licence
5.1. Attribution de licence. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Unlimited Car accorde par les présentes au Client une licence non-exclusive, libre de redevances, incessible, sans droit de sous-licence, au cours de la durée du présent Contrat, pour utiliser (et permettre à ses Chauffeurs d’utiliser) l’Application Chauffeur en lien avec la fourniture par Unlimited Car des Services Unlimited Car uniquement dans le but de fournir les Services de transport aux Utilisateurs et de suivre les Tarifs utilisateurs et les Frais qui en résultent. Tous les droits qui ne sont pas formellement accordés au Client sont réservés par Unlimited Car, ses Affiliés et leurs concédants respectifs.
5.2. Restrictions. Le Client s’engage à s’abstenir, et à ne pas permettre à une autre partie :
(a) d’accorder de licence ou de sous-licence, de vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou mettre à disposition d’une quelconque autre partie les Services Unlimited Car, l’Application Chauffeur ou tout Equipement électronique Unlimited Car de quelque manière que ce soit ;
(b) de modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services Unlimited Car ou l’Application Chauffeur ;
(c) d’utiliser de manière inappropriée les Services o Unlimited Car u l’Application Chauffeur, y compris en créant des « liens » Internet vers une quelconque partie des Services Unlimited Car ou vers l’Application Unlimited Car ,en « imitant » ou créant un site « miroir » d’une quelconque partie des Services Unlimited Car ou de l’Application Chauffeur sur de quelconques autres sites Internet ou systèmes, ou en « récupérant » ou autrement en obtenant de manière inappropriée des données des Services Unlimited Car ou de l’Application Chauffeur ;
(d) de désosser, décompiler, modifier, ou désassembler les Services Unlimited Car ou l’Application Chauffeur, sauf dans la mesure autorisée en vertu de la loi en vigueur ; ou (e) d’envoyer des spams ou autrement des messages répétés ou non sollicités. En outre, le Client s’engage à s’abstenir, et à ne permettre à qui que ce soit, d’accéder à, ou d’utiliser, les Services Unlimited Car ou l’Application Chauffeur pour : (i) concevoir ou développer un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire ; (ii) copier ou extraire tout contenu, fonction ou fonctionnalité de ceux-ci ; (iii) lancer ou causer le lancement, sur ou en lien avec les Services Unlimited Car, d’un programme ou script automatisé, y compris les robots Web, collecteurs, robots d’indexation, bots, virus ou vers, ou tout programme capable d’effectuer plusieurs requêtes par seconde sur le serveur, ou surcharger ou perturber indûment le fonctionnement et/ou la performance des Services Unlimited Car ; ou (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Unlimited Car ou à ses systèmes ou réseaux associés, sauf dans la mesure où lesdites actions doivent être autorisées en vertu de la législation des Pays-Bas.
5.3. Propriété. Les Services Unlimited Car, l’Application Chauffeur et les Données d’, Unlimited Car y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et les Equipements électroniques d’ Unlimited Car sont et demeureront la propriété d’, Unlimited Car de ses Affiliés ou de leurs concédants respectifs. Ni le présent Contrat ni l’utilisation par le Client des Services d’ Unlimited Car, de l’Application d’ Unlimited Car ou des Données d’ Unlimited Car ne transmettent ni n’accordent de droits au Client :
(a) sur, ou en lien avec, les Services l Unlimited Car, l Application Chauffeur ou les Données d’ Unlimited Car, à l’exception de la licence restreinte prévue plus haut ; ou
(b) pour utiliser ou faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms ou produits de service, marques de commerce, marques de service ou autres signes de propriété d Unlimited Car, de ses Affiliés ou de leurs concédants respectifs. En outre, le Client reconnaît les droits d’ Unlimited Car sur sa famille de noms et marques de commerce d’ Unlimited Car, y compris Unlimited Car, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le Logo Unlimited Car, unlimited card et sas huit (les « Noms et marques de sas hui unlimited car»). Le Client s’engage à s’abstenir, et à veiller à ce que ses Chauffeurs s’abstiennent, de tenter d’enregistrer ou autrement de revendiquer la propriété d’un quelconque des Noms et marques d’Unlimited Car seul ou en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou dans des marques ou noms similaires risquant de prêter à confusion.
6. Confidentialité
6.1. Chacune des parties reconnaît et convient que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, elle pourra accéder ou être exposée, directement ou indirectement, à des informations confidentielles de l’autre partie (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles incluent les Données d’ Unlimited Car, les Identifiants Chauffeur, les Informations des Utilisateurs, ainsi que le volume de transaction, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et autres informations non publiques de chaque partie (que celles-ci soient divulguées par écrit ou oralement) que la partie désigne comme privées ou confidentielles, ou au sujet desquelles l’autre partie doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles.
6.2. Chacune des parties reconnaît et convient :
(a) que toutes les Informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice ;
(b) de ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie pour tout motif autre que l’exécution du présent Contrat ;
(c) de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à l’exception de ses employés, cadres, contractuels, agents et prestataires de service (les « Personnes autorisées ») dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations dans le cadre du présent Contrat, sous réserve que les Personnes autorisées soient liées par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation des Informations confidentielles qui garantissent un niveau de protection au moins égal à celui des présentes dispositions ; et
(d) de restituer ou détruire toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice lors de la résiliation du présent Contrat ou sur demande de l’autre partie (sous réserve de la législation en vigueur, et en ce qui concerne, Unlimited Car de ses dispositions internes en matière de conservation des dossiers).
6.3. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations dans la mesure où celles-ci :
(a) sont ou entrent dans le domaine public sans action ou omission de la part de la partie destinataire ;
(b) étaient en possession de la partie destinataire avant la date du présent Contrat sans obligation de confidentialité ;
(c) ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité à leur égard ; ou
(d) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une injonction ou d’un ordre d’une autorité publique, sous réserve que la partie destinataire avertisse la partie divulgatrice à ce sujet et accorde à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable de contester ou de restreindre la divulgation requise.
7. Protection de la vie privée. Sous réserve de la législation en vigueur, Unlimited Car peut fournir à un tiers des informations (y compris les données personnelles et toutes les Données d’ Unlimited Car) concernant les Chauffeurs, fournies en vertu des présentes :
(a) en cas de réclamation, de litige ou de différend, y compris un accident, entre un Chauffeur et un Utilisateur ;
(b) si cela est nécessaire pour faire exécuter les dispositions du Contrat ;
(c) si cela est requis, à l’entière appréciation d’ Unlimited Car ou d’un de ses Affiliés, par la loi ou la réglementation en vigueur ;
(d) si cela est nécessaire, à l’entière discrétion d Unlimited Car ou d’un quelconque de ses Affiliés, pour
(1) protéger la sécurité, les droits, la propriété ou la sécurité d’, Unlimited Car les Services Unlimited Car ou d’un quelconque tiers,
(2) détecter, prévenir ou autrement traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité, et/ou
(3) prévenir ou empêcher les activités qu’ Unlimited Car ou un de ses Affiliés considèrent, à leur appréciation, comme potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou susceptible de donner lieu à des poursuites en justice ; ou (e) si cela est requis ou nécessaire, à l’entière discrétion d’ Unlimited Car ou d’un quelconque de ses Affiliés, pour l’assurance ou d’autres fins liées à la capacité du Client et/ou des Chauffeurs à se qualifier, ou à demeurer qualifié, pour utiliser les services d’. Unlimited Car Le Client comprend qu’ Unlimited Car peut conserver les données personnelles du Client et/ou des Chauffeurs pour des motifs juridiques, règlementaires ou de sécurité, et pour tout autre motif nécessaire après la résiliation du présent Contrat. Unlimited Car traite les données personnelles (y compris celles visées par la Section 2.8 ci-dessus) conformément à sa politique de confidentialité disponible sur www.unlimited-car.com.
8. Assurance
8.1. Le Client accepte de maintenir, au cours du présent Contrat, pour tous les Véhicules exploités par le Client et ses Chauffeurs, une assurance commerciale de responsabilité civile automobile qui offre une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers, à un niveau de couverture correspondant à l’ensemble de la législation applicable sur le Territoire. Cette couverture doit également inclure la protection sans égard à la faute imposée par la loi sur le Territoire, à laquelle l’assuré ne peut renoncer.
8.2. Le Client accepte de maintenir, pendant la durée du présent Contrat, une assurance de responsabilité civile qui offre une protection contre les blessures corporelles, contre les préjudices découlant de la publicité causés à des tiers, au niveau de couverture imposé par la loi sur le Territoire concerné.
8.3. Le Client s’engage à maintenir, au cours de la durée du présent Contrat, une assurance contre les accidents du travail, telle que requise par la législation en vigueur sur le Territoire. Si la loi en vigueur l’autorise, le Client peut choisir de s’assurer contre les accidents du travail au lieu d'une assurance d'indemnisation des travailleurs. Les sous-traitants du Client peuvent également, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, maintenir une assurance contre les accidents du travail, au lieu d'une assurance d'indemnisation des travailleurs.
8.4. Le Client s’engage à désigner Unlimited Car (ou un Affilié susceptible d’être désigné par Unlimited Car de temps à autre) dans les polices d’assurance imposées par les Sections 8.1 et 8.2 ci-dessus en tant que bénéficiaire supplémentaire, et s’engage, sur demande d’ Unlimited Car, à remettre à Unlimited Car un exemplaire des certificats d’assurance dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande.
9. Attestations et garanties ; exclusions de responsabilité
9.1. Par le Client. Le Client atteste et garantit :
(a) avoir le pouvoir et l’autorité lui permettant de souscrire le présent Contrat et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes ;
(b) être dûment constitué, avoir une existence valide, en bonne et due forme, à l’égard des lois de son territoire d’origine ;
(c) ne pas avoir souscrit, et s’engager à ne pas souscrire au cours de la durée du Contrat, de contrat qui l’empêcherait de se conformer au présent Contrat ;
(d) se conformer à l’ensemble des lois en vigueur dans l’exécution du présent Contrat, y compris l’obtention de, et la conformité à, tous les permis, licences, immatriculations et autres autorisations publiques nécessaires pour fournir (i) des Services de transport en recourant aux Chauffeurs et aux Véhicules en vertu du présent Contrat, et (ii) des services de transport de passagers à des tiers sur le Territoire de manière générale ; et (e) exiger de tous ses Chauffeurs qu’ils respectent l’Annexe du Chauffeur, les conditions générales applicables fixées par le présent Contrat, ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur.
9.2. Exclusion de garantie. Unlimited Car fournit, et le Client accepte, les Services Unlimited Car, l’Application Chauffeur et les Equipements électroniques Unlimited Car « en l’état » et « tels quels ». Unlimited Car n’atteste ni ne garantit au Client, que l’accès ou l’utilisation par un Chauffeur des Services, Unlimited Car l’Application Chauffeur ou les Equipements électroniques : Unlimited Car
(a) seront ininterrompus ou dépourvus d’erreurs ; ou
(b) entraîneront des demandes de Services de transport. Unlimited Car agit uniquement en tant que générateur de sollicitations commerciales sur demande et prestataire de services associés, et n’offre aucune attestation, garantie ou engagement quant aux actions ou inactions des Utilisateurs qui peuvent demander ou recevoir les Services de transport du Client ou d’un quelconque Chauffeur en vertu des présentes, et Unlimited Car n’est pas tenu de sélectionner ou autrement d’évaluer les Utilisateurs. En utilisant les Services Unlimited Car et l’Application Chauffeur, le Client reconnaît et convient que le Client ou le Chauffeur peuvent être présentés à un tiers (y compris les Utilisateurs), ce qui peut entraîner un préjudice ou un risque pour le Client, un Chauffeur ou d’autres tiers. Il est recommandé au Client et aux Chauffeurs de prendre des précautions raisonnables en ce qui concerne les interactions avec des tiers rencontrés en lien avec l’utilisation des Services Unlimited Car ou de l’Application Chauffeur. Nonobstant la désignation d’ Unlimited Car en tant qu’agent de perception de paiement du Client, afin d’accepter le paiement des Utilisateurs pour le compte du Client comme prévu à la Section 4 ci-dessus, Unlimited Car décline formellement par les présentes toute responsabilité pour les actions ou omissions du Client, d’un Chauffeur, d’un Utilisateur ou de toute autre personne.
9.3. Absence de garantie de service. Unlimited Car ne garantit pas la disponibilité ou le temps exploitable des Services Unlimited Car ou de l’Application Chauffeur. Le Client reconnaît et convient que les Services Unlimited Car o u l’Application Chauffeur peuvent être indisponibles de temps à autre et pour tout motif (par ex., en raison d’une opération de maintenance planifiée ou d’une panne de réseau). En outre, les Services Unlimited Car ou l’Application Chauffeur peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, et Unlimited Car décline toute responsabilité en cas de retard, défaut d’exécution ou autre dommage ou perte imputable à de tels problèmes.
10. Indemnisation
10.1. Le Client s’engage à indemniser, défendre (au choix d’) Unlimited Car et tenir quittes Unlimited Car et ses Affiliés ainsi que leurs cadres, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions de sécurité sociale et impôts imputables ou liés à :
(a) une infraction par le Client à ses attestations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat ; ou
(b) une réclamation d’une tierce partie (y compris les Utilisateurs, les législateurs et les autorités publiques) directement ou indirectement imputable à la fourniture par le Client des Services de transport ou à l’utilisation des Services Unlimited Car.
10.2. En ce qui concerne les relations entre le Client et Unlimited Car, le Client est et demeurera seul responsable de la fourniture des Services de transport par ses Chauffeurs. Ainsi, le Client s’engage à indemniser, défendre (au choix d’ Unlimited Car) et tenir quittes Unlimited Car et ses Affiliés ainsi que leurs cadres, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions de sécurité sociale et impôts imputables ou liés à la fourniture des Services de transport par ses Chauffeurs ou à l’utilisation des Services Unlimited Car .
11. Limites de responsabilité. Unlimited Car et ses Affiliés déclinent toute responsabilité en lien avec le présent Contrat pour ce qui suit, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle ou autre théorie juridique, même si une partie a été informée de la possibilité d’un tel dommage : (i) tout dommage accessoire, punitif, spécial, exemplaire, consécutif, ou autre dommage indirect de tout type ; ou (ii) tout dommage causé à la propriété du Client, du Chauffeur ou d’un tiers, ou toute perte ou inexactitude de données, perte d’activité, de revenus, de bénéfices, d’utilisation ou autres avantages économiques. À l’exception des obligations d’ Unlimited Car de payer les montants dus au Client en vertu de la Section 4 ci-dessus, mais sous réserve des limitations ou autres dispositions contenues dans le présent Contrat et qui y sont applicables, la responsabilité d’ Unlimited Car ou de ses Affiliés en vertu du présent Contrat ne pourra aucunement dépasser le montant des Frais de services réellement payés ou dus à Unlimited Car en vertu des présentes au cours de la période de six (6) mois qui précède immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation. Le Client reconnaît et convient que toute réclamation que le Client a, ou toute revendication à laquelle il prétend, contre Unlimited Car et/ou ses Affiliés, doit être signalée à Unlimited Car et/ou ses Affiliés dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement donnant lieu à la réclamation ou revendication, sans quoi le Client renonce à tout droit en lien avec cette réclamation ou revendication. Ces limitations ne limitent pas la responsabilité dans la mesure où la loi en vigueur interdit une telle exclusion.
12. Durée et résiliation
12.1. Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Contrat est signé par le Client (par voie électronique ou autrement) et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation comme prévu aux présentes.
12.2. Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat :
(a) sans cause, à tout moment, sur préavis de sept (7) jours adressé à l’autre partie ;
(b) immédiatement, sans préavis, en cas d’infraction substantielle au présent Contrat par l’autre partie ; ou
(c) immédiatement, sans préavis, en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’autre partie, ou si l’autre partie dépose ou effectue une demande de suspension de paiement (ou autre action ou événement similaire) contre la partie demandant la résiliation. En outre, Unlimited Car peut résilier le présent Contrat ou désactiver le Client ou un Chauffeur particulier immédiatement, sans préavis, pour un Client et/ou un Chauffeur particulier, si ledit Client et/ou Chauffeur, selon le cas, n’est plus qualifié, selon la législation en vigueur ou les normes et politiques d Unlimited Car, pour fournir les Services de transport ou pour conduire le Véhicule, autrement comme prévu par le présent Contrat.
12.3. Effet de la résiliation. Lors de la résiliation du présent Contrat, le Client et tous les Chauffeurs, selon le cas, s’engagent :
(a) à restituer promptement à Unlimited Car tous les Equipements électroniques d’ Unlimited Car ; et
(b) à supprimer immédiatement et entièrement l’Application Chauffeur de tous les Equipements électroniques fournis par le Chauffeur. Les obligations de paiement non soldées et les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6.3, 4.7, 4.8, 5.3, 6, 7, 9, 10, 11, 12.3, 13, 14 et 15 survivront à la résiliation du présent Contrat.
13. Relations entre les parties
13.1. Sauf dans la mesure autrement prévue aux présentes, en ce qui concerne le rôle d’ Unlimited Car en tant qu’agent de perception de paiement uniquement afin de recueillir les paiements des Utilisateurs pour le compte du Client, la relation entre les parties en vertu du présent Contrat est uniquement une relation entre prestataires indépendants. Les parties conviennent formellement ce qui suit :
(a) le présent Contrat n’est pas un contrat de travail et ne crée pas de relation d’emploi (y compris sur le plan du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), la loi 27 bis le présente très concretement entre Unlimited Car et le Client ou Unlimited Car et un quelconque Chauffeur ; et
(b) aucune coentreprise, partenariat ou relation d’agence n’existe entre Unlimited Car et le Client ou Unlimited Car et un quelconque Chauffeur.
13.2. Le Client n’a aucune autorité pour contraindre Unlimited Car, et s’engage à ne pas se faire passer pour, et à veiller à ce que les Chauffeurs ne se fassent pas passer pour, un employé, agent ou représentant autorisé d’ Unlimited Car ou de ses Affiliés. Lorsque, par implication d’une disposition légale impérative ou autrement, le Client ou un quelconque Chauffeur peut être considéré comme un employé, agent ou représentant d’, Unlimited Car le Client s’engage et accepte d’indemniser, de défendre (au choix d’ Unlimited Car) et de tenir quittes et Unlimited Car ses Affiliés contre toute réclamation par une quelconque personne, entité, législateur ou autorité publique, sur la base de ladite relation d’emploi, d’agence ou de représentation impliquée.
13.3. Le Client reconnaît et accepte par les présentes les conditions du présent Contrat, le Client entend exécuter les Services de transport de manière régulière, et en conséquence, Unlimited Car considèrera le Client et ses Chauffeurs comme des contribuables selon la législation en vigueur en matière de TVA et d’impôts indirects.
14. Dispositions diverses
14.1. Modification. Unlimited Car se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat dans l’Annexe du Chauffeur à tout moment, avec effet lors de la publication d’une version mise à jour du présent Contrat ou de l’Annexe du Chauffeur, selon le cas, sur le portail en ligne disponible au Client sur les Services Unlimited Car . Unlimited Car se réserve le droit de modifier toute information référencée dans les hyperliens du présent Contrat de temps à autre. Le Client reconnaît et convient par les présentes qu’en utilisant les Services Unlimited Car, ou en téléchargeant, installant ou utilisant l’Application Chauffeur, le Client est lié par tous les amendements et compléments futurs au présent Contrat, les informations référencées par hyperlien aux présentes, ou les documents intégrés aux présentes, y compris en ce qui concerne le Calcul du Tarif utilisateur. L’utilisation continue du Service Unlimited Car ou de l’Application Unlimited Car après de telles modifications vaudra acceptation par le Client desdites modifications.
14.2. Dispositions supplémentaires. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services Unlimited Car par le Client et le Chauffeur, notamment les politiques d’utilisation ou les conditions relatives à certaines caractéristiques ou fonctions, qui peuvent être modifiées de temps à autre (les « Dispositions supplémentaires ») Le Client peut se voir présenter certaines Dispositions supplémentaires de temps à autre. Les Dispositions supplémentaires complètent le présent Contrat et en constituent une partie intégrante. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur le présent Contrat en cas de conflit.
14.3. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du présent Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable par une disposition (ou partie de disposition) légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet du Contrat.
14.4. Cession. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable de l’autre partie par écrit. Unlimited Car peut céder le présent Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, de temps à autre et sans consentement.
14.5. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris les attendus et toutes les Dispositions supplémentaires, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Dans le présent Contrat, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y restreindre ». Les attendus font partie du présent Contrat.
14.6. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf dans la mesure prévue par la Section 2.5 ci-dessus, le Client reconnaît qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer, ou ne pourra être interprété de manière à créer, des droits au bénéfice de tiers.
14.7. Avis. Tout avis remis par Unlimited Car au Client dans le cadre du présent Contrat sera livré par courrier électronique, à l’adresse associée au compte du Client, ou par publication sur le service en ligne à disposition du Client sur les Services Unlimited Car .Tout avis livré par le Client à Unlimited Car dans le cadre du présent Contrat sera livré en contactant Unlimited Car dans la section « nous contacter » sur www.unlimited-car.com D’autres avis spécifiques à un Territoire peuvent être requis de temps à autre.
15. Droit applicable ; arbitrage. Sauf dans la mesure autrement fixée par le présent Contrat, le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige, conflit ou controverse, découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat ou lié ou se rapportant au présent Contrat, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement ADR de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si ledit litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, dans le cadre d’une procédure selon le Règlement de médiation de la CCI, adressée conformément audit Règlement de médiation de la CCI, ledit litige sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le litige sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI. Le lieu de l’arbitrage sera Amsterdam, aux Pays Bas. L’arbitrage se déroulera en anglais. L’existence et le contenu des procédures d’arbitrage et de médiation, y compris les documents et dossiers remis par les parties, la correspondance avec la CCI, la correspondance provenant du médiateur, et la correspondance, les ordonnances et décisions arbitrales rendues par l’unique arbitre, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement formel de l’autre partie par écrit, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes. En cliquant sur « J’accepte » ou en signant ci-dessous (comme peut l’exiger la loi en vigueur), le Client reconnaît formellement avoir lu, compris et pris des mesures pour envisager entièrement les conséquences du présent Contrat. Le Client accepte d’être lié par les dispositions du présent Contrat, et le Client est juridiquement capable de souscrire le présent Contrat avec la sas huit et/ou unlimited car.
16. Le Chauffeur entretient actuellement une relation contractuelle ou une relation d’emploi avec la Société de transport pour réaliser des services de transport de passagers pour la Société de transport. La Société de transport et sas huit (« Unlimited car ») ont souscrit séparément un Contrat de prestation de services (le « Contrat ») afin que la Société de transport puisse accéder aux Services Unlimited car (tels que définis ci-dessous). Indépendamment des services de transport qu’il exécute régulièrement dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Société de transport, le Chauffeur souhaite bénéficier de services de génération de demandes et de services associés par l’intermédiaire des Services Unlimited Car. La Société de transport et le Chauffeur entendent les conditions générales selon lesquelles le Chauffeur peut recevoir une telle génération de demandes et des services associés. Afin d’utiliser les Services, Unlimited Car le Chauffeur et la Société de transport doivent accepter les conditions générales qui sont établies ci-dessous. Lors de la signature (par voie électronique ou autrement) le Chauffeur et la Société de transport seront liés par les conditions générales établies aux présentes.
17. Utilisation des Services Unlimited Car.
17.1. Identifiant chauffeur. Le Chauffeur se verra confier un Identifiant chauffeur pour la réalisation des Services de transport, afin de permettre au Chauffeur d’accéder à, et d’utiliser, l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique conformément à la présente Annexe. Le Chauffeur s’engage à maintenir la confidentialité de son Identifiant chauffeur et à ne pas le partager avec qui que ce soit. Le Chauffeur s’engage à signaler immédiatement à la Société de transport toute atteinte avérée ou suspectée à la confidentialité, ou toute utilisation ou divulgation inappropriée, de l’Identifiant chauffeur ou de l’Application Chauffeur
17.2. Fourniture des Services de transport. Lorsque l’Application Chauffeur est active, des sollicitations de Services de transport par des Utilisateurs peuvent apparaître au Chauffeur via l’Application Chauffeur si le Chauffeur est disponible et se trouve à proximité de l’Utilisateur. Si le Chauffeur accepte la sollicitation de Services de transport d’un Utilisateur, les Services Unlimited Car fourniront certaines Informations de l’utilisateur au Chauffeur par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, notamment le prénom et le lieu de prise en charge de l’Utilisateur. Afin d’améliorer la satisfaction de l’Utilisateur quant à l’application mobile Unlimited Car et les Services de transport du Chauffeur, il est recommandé que le Chauffeur attende au moins (10) minutes qu’un Utilisateur se présente au lieu convenu. Le Chauffeur obtiendra la destination de l’Utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l’Application Chauffeur si l’Utilisateur choisit de saisir sa destination par l’intermédiaire de l’application mobile d’Unlimited Car. Le Chauffeur reconnaît et accepte qu’une fois qu’il a accepté une sollicitation de Service de transport par un Utilisateur, les Services Unlimited Car peuvent divulguer à l’Utilisateur certaines informations au sujet du Chauffeur, notamment son prénom, ses coordonnées, le nom de la Société de transport, sa photo et son emplacement, ainsi que la marque et l’immatriculation du Véhicule du Chauffeur. Le Chauffeur s’engage à ne pas contacter d’Utilisateurs, ni utiliser les données personnelles d’Utilisateurs, pour tout motif autre que l’exécution des Services de transport. Le Chauffeur convient que ses coordonnées ou les données de son assurance peuvent être divulguées à l’Utilisateur sur demande raisonnable de celui-ci. Le Chauffeur s’engage à ne pas, sauf si un Utilisateur y consent spécifiquement, transporter, ou permettre la présence dans le Véhicule de, toute personne autre qu’un Utilisateur et toute autre personne autorisée par ledit Utilisateur au cours de l’exécution des Services de transport pour ledit Utilisateur. Le Chauffeur s’engage à ce que tous les Utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, comme précisée par l’Utilisateur concerné, sans interruptions ou arrêts non autorisés.
17.3. Relation entre le Chauffeur et Unlimited Car. Unlimited Car ne contrôle ni ne dirige le Chauffeur, et ne sera pas réputé diriger ou contrôler le Chauffeur, de manière générale ou plus précisément en ce qui concerne l’exécution des Services de transport ou l’entretien de quelconques Véhicules. Le Chauffeur reconnaît qu’ Unlimited Car ne contrôle pas, et ne prétend pas contrôler :
(a) le moment ou la durée de l’utilisation par le Chauffeur de l’Application Chauffeur ou des Services ; Unlimited Car ou
(b) la décision du Chauffeur, par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, de tenter d’accepter ou de refuser la demande de Services de transport d’un Utilisateur, ou d’annuler une demande de Service de transport acceptée, par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur, sous réserve des politiques d’annulation alors en vigueur d Unlimited Car. Le Chauffeur peut faire l’objet d’une désactivation ou restriction de son accès ou utilisation de l’Application Chauffeur ou des Services en Unlimited Car cas de violation de la présente Annexe ou du Contrat par la Société de transport, de dénigrement d’ Unlimited Car ou d’un quelconque de ses Affiliés par le Chauffeur ou la Société de transport, ou en cas d’action ou d’omission du Chauffeur ou de la Société de transport qui cause un préjudice pour la marque, la réputation ou l’activité d’ Unlimited Car ou d’un de ses Affiliés, sur détermination d’ Unlimited Car à sa seule discrétion. Unlimited Car se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des Services Unlimited Car par le Chauffeur pour toute autre raison, à la discrétion raisonnable d’ Unlimited Car. En outre, le Chauffeur reconnaît les droits d’ Unlimited Car sur la famille de noms et marques de commerce d’ Unlimited Car, y compris Unlimited Car, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le Logo Unlimited Car et Unlimited Card (les « Noms et marques de sas huit»). Le Chauffeur s’engage à s’abstenir de tenter d’enregistrer ou autrement de revendiquer la propriété d’un quelconque des Noms et marques de sas huit, seul ou en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou dans des marques ou noms similaires risquant de prêter à confusion.
17.4. Notes.
17.4.1.Le Chauffeur accepte ce qui suit :
(a) après la réception des Services de transport, un Utilisateur sera invité par l’application mobile d’Unlimited Car à évaluer les Services de transport et le Chauffeur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet des Services de transport et du Chauffeur ; et
(b) après la fourniture des Services de transport, le Chauffeur sera invité par l’Application Chauffeur à évaluer l’Utilisateur, et éventuellement à laisser des commentaires au sujet de l’Utilisateur. Le Chauffeur s’engage à fournir des évaluations et commentaires de bonne foi.
17.4.2. Afin de continuer à bénéficier d’un accès à l’Application Chauffeur et aux Services d’ Unlimited Car, le Chauffeur reconnaît qu’il doit maintenir une évaluation moyenne par les Utilisateurs supérieure à l’évaluation minimale moyenne acceptable fixée par Unlimited Car sur le Territoire, susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Unlimited Car à son entière discrétion (l’« Évaluation moyenne minimale »). Si l’évaluation moyenne du Chauffeur passe en dessous de l’Évaluation moyenne minimale, le Chauffeur pourra bénéficier d’une période de temps limitée pour rehausser son évaluation moyenne au-dessus de l’Évaluation moyenne minimale. Le Chauffeur reconnaît que s’il n’améliore pas son évaluation moyenne au-delà de l’Évaluation moyenne minimale dans le délai accordé (le cas échéant), Unlimited Car se réserve le droit de désactiver l’accès du Chauffeur à l’Application Chauffeur et aux Services d Unlimited Car. Le Chauffeur reconnaît et convient que des refus répétés aux demandes de Services de transport d’Utilisateurs alors que le Chauffeur est connecté à l’Application Chauffeur créeront une expérience négative pour les Utilisateurs de l’application mobile d’. Unlimited Car En conséquence, le Chauffeur s’engage, lorsqu’il est connecté à l’Application Chauffeur, à s’efforcer d’accepter une part substantielle des demandes des Utilisateurs, et s’il ne souhaite pas accepter de demandes de Services de transport d’Utilisateurs pendant un certain temps, à se déconnecter de l’Application Chauffeur.
17.4.3. Unlimited Car et ses Affiliés se réservent le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les évaluations et commentaires du Chauffeur et de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit en lien avec l’activité d’ Unlimited Car et de ses Affiliés, sans les attribuer au Chauffeur concerné ou demander son approbation. Le Chauffeur reconnaît qu’ Unlimited Car et ses Affiliés sont les distributeurs (sans obligation de vérification) et non les éditeurs des évaluations et commentaires du Chauffeur et de l’Utilisateur, sous réserve qu’ Unlimited Car et ses Affiliés se réservent le droit de modifier ou supprimer des commentaires si ceux-ci contiennent des obscénités ou autre contenu contestable, s’ils contiennent le nom d’un individu ou d’autres informations personnelles, ou s’ils sont contraires à la législation en matière de confidentialité, à d’autres lois en vigueur ou aux politiques de contenu d’ Unlimited Car ou de ses Affiliés.
17.5. Equipements électroniques. Si le Chauffeur reçoit des quelconques Equipements électroniques d’, Unlimited Car le Chauffeur reconnaît que celui-ci : (a) ne peuvent être utilisés que dans le but de permettre au Chauffeur d’accéder aux Services d’ Unlimited Car ; et
(b) ne peuvent être cédés, prêtés, vendus ou autrement fournis de quelque manière que ce soit à une partie autre que le Chauffeur auquel l’Equipement électronique d’ Unlimited Car est attribué. Si le Chauffeur choisit d’utiliser des quelconques Equipements électroniques fournis par le Chauffeur, le Chauffeur reconnaît qu’ Unlimited Car n’est pas responsable de leur acquisition, de leur coût et de leur entretien, ni des forfaits de données mobiles nécessaires. Unlimited Car mettra l’Application Chauffeur à disposition pour installation sur les Equipements électroniques fournis par le Chauffeur. Le Chauffeur s’engage à s’abstenir de fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager l’Application Chauffeur (ou les données qui y sont associées) avec des tiers. Le Chauffeur s’engage à supprimer entièrement l’Application Chauffeur de l’Equipement électronique fourni par le Chauffeur si la Société de transport et/ou le Chauffeur cessent de fournir les Services de transport en utilisant l’Equipement électronique fourni par le Chauffeur. Le Chauffeur convient que : (i) l’utilisation de l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur nécessite un forfait de données actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile associé au Dispositif fourni par le Chauffeur, ce forfait pouvant être fourni par la Société de transport ou le Chauffeur concerné, à ses frais ; et (ii) l’utilisation de l’Application Chauffeur sur un Equipement électronique fourni par le Chauffeur en tant qu’interface avec les Services Unlimited Car peut consommer une très grande quantité de données par l’intermédiaire du forfait de données. Unlimited Car recommande que les Equipements électroniques fournis par le Chauffeur ne soient utilisés que dans le cadre d’un forfait de données prévoyant une quantité de données illimitée ou très importante, et Unlimited Car décline toute responsabilité pour les frais, coûts ou surcharges associés à de tels forfaits.
17.6. Services géolocalisés. Le Chauffeur reconnaît et convient que ses informations de géolocalisation doivent être fournies aux Services Unlimited Car par l’intermédiaire d’un Equipement électronique afin de fournir des Services de transport. Le Chauffeur reconnaît et accepte ce qui suit : (a) ses informations de géolocalisation seront analysées et suivies par les Services Unlimited Car lorsque le Chauffeur est connecté à l’Application Chauffeur et disponible pour recevoir des demandes de Services de transport, ou lorsque le Chauffeur fournit des Services de transport ; et (b) l’emplacement approximatif du Véhicule du Chauffeur sera affiché à l’Utilisateur avant et pendant la fourniture des Services de transport audit Utilisateur. En outre, Unlimited Car peut analyser, suivre et partager les informations de géolocalisation du Chauffeur obtenues de l’Application Chauffeur pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, marketing ou commerciaux, notamment pour améliorer les produits et services d’. Unlimited Car
18. Obligations du Chauffeur. Le Chauffeur devra à tout moment :
(a) être titulaire de, et conserver, (i) un permis de conduire en vigueur de la catégorie permettant de conduire le Véhicule qui lui est affecté, et (ii) tous les licences, permis, approbations et autorisations qui sont nécessaires pour fournir des services de transport de passagers à des tiers sur le Territoire ; (b) posséder le niveau approprié et à jour de formation, d’expertise et d’expérience nécessaires pour fournir les Services de transport de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ; et
(c) respecter des normes élevées de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Chauffeur convient qu’il peut faire l’objet de certaines vérifications de ses antécédents et de son historique en tant que conducteur, de temps à autre, afin de demeurer qualifié pour fournir les Services de transport. Le Chauffeur peut faire l’objet d’une désactivation ou d’une restriction de son accès, et usage de, l’Application Chauffeur ou des Services Unlimited Car si le Chauffeur ne se conforme pas aux conditions fixées par la présente Annexe ou si la Société de transport ne respecte pas les dispositions du Contrat.
19. Modification. De temps à autre, il pourra être demandé au Chauffeur d’accepter des versions mises à jour de la présente Annexe, afin de continuer à avoir accès à l’Application Chauffeur et aux Services Unlimited Car.
20. Protection de la vie privée. Sous réserve de la législation en vigueur, Unlimited Car peut fournir à un tiers des informations (y compris les données personnelles et toutes les Données d’ Unlimited Car) concernant les Chauffeurs, fournies en vertu du Contrat : (a) en cas de réclamation, de litige ou de différend, y compris un accident, entre un Chauffeur et un Utilisateur ; (b) si cela est nécessaire pour faire exécuter les dispositions du Contrat ; (c) si cela est requis, à l’entière appréciation d Unlimited Car’ ou d’un de ses Affiliés, par la loi ou la réglementation en vigueur ; (d) si cela est nécessaire, à l’entière discrétion d’ Unlimited Car ou d’un quelconque de ses Affiliés, pour protéger la sécurité, les droits, la propriété ou la sécurité d, les Services Unlimited Car ou d’un quelconque tiers ; pour détecter, prévenir ou autrement traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité, et/ou pour prévenir ou empêcher les activités qu’ Unlimited Car ou un de ses Affiliés considèrent, à leur appréciation, comme potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou susceptible de donner lieu à des poursuites en justice ; ou (e) si cela est requis ou nécessaire, à l’entière discrétion de la Société ou d’un quelconque de ses Affiliés, pour l’assurance ou d’autres fins liées à la capacité du Chauffeur à se qualifier, ou à demeurer qualifié, pour utiliser les services d’. Unlimited Car Le Chauffeur comprend qu Unlimited Car peut conserver les données personnelles du Chauffeur pour des motifs juridiques, règlementaires ou de sécurité, et pour tout autre motif nécessaire après la résiliation du présent Contrat. Unlimited Car t raite les données personnelles (y compris celles visées par la Section 2.6 ci-dessus) conformément à sa politique de confidentialité disponible sur www.unlimited-car.com.
21. Assurance. Le Chauffeur atteste être titulaire de, ou autrement couvert par, une police d’assurance de responsabilité civile valide (à des niveaux de couverture normaux dans le secteur) pour l’exploitation du Véhicule par le Chauffeur conformément à la présente Annexe.
22. Absence de tiers bénéficiaires. Les parties reconnaissent qu’ Unlimited Car est un tiers bénéficiaire de la présente Annexe. Unlimited Car disposera du droit irrévocable (et sera réputé avoir accepté ce droit, à moins qu’ Unlimited Car n’y renonce promptement après réception d’un exemplaire signé de la présente Annexe) d’exiger l’exécution de la présente Annexe contre la Société de transport et le Chauffeur, en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci. En cliquant sur « J’accepte » ou en signant ci-dessous (si la législation en vigueur l’exige), le Chauffeur reconnaît formellement : (i) avoir lu et compris la présente Annexe ; (ii) avoir eu la possibilité de consulter quelqu’un (notamment un avocat) en ce qui concerne la présente Annexe ; (iii) accepter d’être lié par les dispositions de la présente Annexe ; et (iv) avoir la capacité juridique permettant de signer la présente Annexe. Signature du Chauffeur : ____________ Nom : ___________________________ Date : ________________________

Adresse

Siège social: 102 Boulevard Brandenburg, 33000 Bordeaux, France

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