CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UNLIMITED CAR
 
Article 1 – Dispositions Générales

La SAS Huit au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 102 boulevard brandenburg, 33300 bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de bordeaux sous le numéro de SIREN 537 391 708, a pour activité l’exploitation d’un service de gestion de transport de personnes sous licence loti et vtc, notamment via son site www.unlimited-car.com. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’utilisation du site www.unlimited-car.com. Ces conditions générales d’utilisation sont applicables dès la première utilisation des services d’UNILIMITED CAR par le voyageur. L’utilisation du site www.unlimited-car.com implique l’acceptation des présentes conditions.

Article 2 – Définitions

“voyageur” : désigne toute personne physique, majeure et capable, détenteur de l’ application Unlimited Car utilisant les services proposés par UNLIMITED CAR au travers du site www.unlimited-car.com et de l’ application unlimited-car “Chauffeur” : désigne les personnes auprès desquelles les Voyageurs peuvent bénéficier de service de transport payant et/ou de tarifs promotionnels et/ou de cadeaux en s’identifiant auprès d’eux, lors de leurs prise de commande, par leur application UNLIMITED CAR. Les chauffeurs sont référencés et géolocalisés, à la date de l’achat du service par le et/ou les voyageurs, par la SAS Huit dans la liste des Chauffeurs, consultable à tout moment, par le voyageur, sur le site www.unlimited-car.com, après que celui-ci se soit identifié grâce à son login et son mot de passe. La liste des chauffeurs peut être modifiée à tout moment par et selon les accords conclus avec ces derniers. Pour s’inscrire sur le site www.unlimited-car.com, let/ou l’ application unlimited-car le voyageur devra accepter les modalités de l’ application et du site. “Application UNLIMITED CAR” : désigne l’ application telecharchable UNLIMITED CAR que les voyageurs peuvent télécharger sur www.unlimited-car.com ou www.unlimited-car.fr ainsi que sur le facebook de Unlimited Car pour Android ou apple. L’ application UNLIMITED CARD permet au voyageur de s’identifier auprès des chauffeurs d’UNLIMITED CAR et en conséquence de bénéficier des services proposés par UNLIMITED CAR et de ses partenaires. Pour bénéficier des offres des Chauffeurs qui travaillent avec UNLIMITED CAR, le voyageur devra allumer l’ application et faire la demande d’ un chauffeur à chacun de ses achats. Il est expressément convenu que l’ application UNLIMITED CAR ne peut en aucun cas permettre le transfert de fonds mais qu’ elle est une possibilité de payer le service eefectué par le chauffeur auprès du voyageur. De plus que ce paiement est automatiquement prélevé selon les la règlementation en vigueur approuvé et accepté par le dit Voyageur. L’ application UNLIMITED CAR appartient exclusivement a sas huit. Le Voyageur peut effectuer autant de fois de trajets qu’ il le désire mais il se conduira en bon père de famille quand il s’ agira de sa présence au sein des véhicules et auprès des chauffeurs travaillant avec Unlimited car. En cas de perte ou de vol du portable du voyageur, Unlimited Car se dédouane totalement de la responsabilité de ce vol ou de cette perte, en d’ autres termes l’ entière responsabilité d’ un voyageur concernant le vol, la perte ou de tout autre faits émanant du même voyageur dans un véhicule d UNLIMITED CAR. Aucun remboursement ne pourra être demandé. UNLIMITED CAR se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d’utilisation de la présente application. Chaque inscription auprès de cette application est unique et personnelle et est identifiée par la sas huit.
“Compte voyageur” : désigne le compte ouvert par chaque voyageur auprès d’UNLIMITED CAR, après avoir rempli le formulaire d’enregistrement lors de sa première connexion sur le site www.unlimited-car.com et/ou l’ application qui regroupe la ou les différentes offres des voyageurs. En retour du formulaire rempli, UNLIMITED CAR fournira à son Membre un mot de passe qui lui permettra d’accéder à son Compte. Ce mot de passe lui sera communiqué par mail. Pour s’inscrire sur le site www.unlimited-car.com et/ou l’ application unlimited car le Membre devra être détenteur d’ un portable smart phone ou d’ un ordinateur. Afin de s’identifier sur le site www.unlimited-car.com et/ou l’ application unlimited car, le dit voyageur devra accepter les différents conditions générales en l’ayant préalablement téléchargé. Le Voyageur peut accéder à son compte tant qu’ il le désire sur le site www.unlimited-car.com et/ou l’ application du même nom afin de compléter et/ou de modifier les informations le concernant (ex : mot de passe, fonctionnement de paiement, lecture des différentes modalitées…) . “Le Site” : désigne le site internet créé par la SAS Huit, accessible à l’adresse www.unlimited-car.com et qui regroupe les offres de services locales et nationales des chauffeurs d’UNLIMITED CAR, sélectionnés par la SAS Huit ainsi que leurs dates d’ arrivees et de départs, ainsi que la possibilité du paiement en ligne. De plus le paiement est entièrement sous traité par un moyen de paiement connu et reconnu de tous accepté préalablement par le dit Voyageur “Application” désigne le site internet créé par la SAS Huit, accessible sur le site www.unlimited-car.com et www.unlimited-car.fr , facebook de unlimited car pour Android et Apple et qui regroupe les offres de services locales et nationales des chauffeurs d’UNLIMITED CAR, sélectionnés par la SAS Huit ainsi que leurs géolocalisations ainsi que les points d’ arrivees et de départs ainsi que la possibilité du paiement en ligne. De plus le paiment est entièrement sous traité par un moyen de paiement connu et reconnu accepté préalablement par le dit Voyageur

Article 3 - Objet

Le site internet www.unlimited-car.com et www.unlimited-car.fr ainsi que l’ application unlimited car a pour objet principal le services de transport à la personne, de services, de loisirs et d’évènements proposés par des chauffeurs et partenaires référencés et sélectionnés par la SAS Huit, ainsi que toute activité annexe. Pour accéder aux offres et services d’UNLIMITED CAR et donc des chauffeurs et de ses Partenaires, le voyageurs doit être détenteur de soit du site soit de l’ application et créer son Compte Membre lors de sa première connexion sur le site www.unlimited-car.com et/ou l’ application Unlimited Car La première utilisation des services de la SAS Huit, au travers de son application UNLIMITED CAR et de son site www.unlimited-car.com entraîne l’acceptation sans réserve des stipulations des conditions générales d’utilisation par le voyageur.

Article 4 – Le Compte Membre
 
4.1 Ouverture du Compte voyageur

A la suite de l’acceptation des conditions générales d’utilisation par le voyageur, lors de sa première connexion sur le site, UNLIMITED CAR ouvre dans ses livres un Compte voyageur pour chaque personne détentrice de l’ application. La création d’un Compte voyageur s’effectue en ligne, sur le site www.unlimited-car.com, www.unlimited-car.fr ou sur l’ pplication Unlimited Car par toute personne détentrice d’un smartphone ou d’ un ordinateur

4.2 Fonctionnement du Comptevoyageur

Lors de sa première connexion, le Membre doit s’inscrire dans l’espace prévu à cet effet et remplir le formulaire en ligne reprenant l’ensemble des informations nécessaires à son identification, notamment son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de portable, date d’anniversaire, centres d’intérêt. Dans un second temps, une fois le formulaire complété et les conditions générales d’utilisation lues et acceptées, le voyageur recevra, sur son adresse électronique mentionnée dans le formulaire, un e-mail lui indiquant son mot de passe et son login. Le Membre peut à tout moment modifier et/ou compléter les informations de son Compte.A noter que l’ acceptation de l’ ouverture un compte pour paiement par carte n’ est pas obligatoire. Une fois activé, le Compte Membre permet au voyageur de visualiser les offres et les services d’UNLIMITED CAR, chauffeurs et de ses Partenaires.

4.3 Consultation du Compte Voyageur

Le Voyageur peut à tout moment consulter et/ou modifier les informations concernant son Compte Voyageur, sur le Site au moyen de son login et de son mot de passe personnels et confidentiels qu’UNLIMITED CAR lui a communiqué et dont il est responsable.
 
Article 5 – Application Unlimited Car

Toute personne morale ou physique peut télécharger l’ application UNLIMITED CAR en téléchargant celle-ci et en s’acquittant et acceptant les différents propositions effectuée par la sas huit. L’ application UNLIMITED CAR permet au voyageurs d’UNLIMITED CAR de s’identifier auprès des chauffeurs et de la sas huit par le fait afin de bénéficier de services de transports de personnes, d’offres promotionnelles et/ou de cadeaux lors de ses achats de biens et/ou de services. L’ application UNLIMITED CAR est strictement personnelle, elle doit être utilisée individuellement. Elle ne peut être ni cédée ni prêtée à un tiers. Elle est valable que par le detenteur du smartphone, le voyageur d’ ailleurs a tout moment pourra être sollicité pour prouver son identité par précaution afin de prouver que celui-ci est bien le propriétaire de l’ application téléchargée.
En cas du souhait pour toutes raisons du Voyageur de supprimer l’ application de son portable, le Membre en a tout a fait le droit. En cas de perte ou de vol de l’ application et/ou l’ abus de celle-ci ; le voyageur devra le cas échant envoyer un recommandé avec accusé de reception ou un mail à contact@unlimited-card.com. En cas de perte et/ou de vol de l’ application UNLIMITED CAR, tout transport ou service ne sera ni remboursée ni remplacée.
 
Article 6 – Offre et référencement des Chauffeurs
 
6.1 Dispositions générales

Les offres de biens et/ou de services proposés sur le site www.unlimited-car.com ou l’ application unlimlited car sont valables pour une durée déterminée, selon les heures, jours, mois et années. La description des prestations de transports, de services, de produits, de loisirs, des évènements et des offres promotionnelles des Chauffeurs et Partenaires d’UNLIMITED CAR sur le site www.unlimited-car.com et l’ application du même nom est celle dont UNLIMITED CAR a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées. Les photographies et vidéos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photographies mises en ligne sont simplement illustratives et n’engagent pas UNLIMITED CAR. UNLIMITED CAR procède au référencement des chauffeurs sur le Site et à la négociation entres partenaires chauffeurs et voyageurs d’avantages Produits et/ou Services. UNLIMITED CAR se réserve la faculté de changer de Chauffeur, sous réserve du respect des éventuels contrats en cours. si ceux-ci n’étaient plus à même de satisfaire les voyageurs. Les offres de biens et/ou de services de transports ou autres proposés sur www.unlimited-car.com et .fr sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. UNLIMITED CAR ne peut en aucun cas être tenu responsable si une offre n’est plus disponible chez un chauffeur, sans que celui-ci ait informé UNLIMITED CAR. UNLIMITED CAR exerce une activité de référencement et ne procède à aucun achat de services et/ou de produits pour le compte de ses voyageurs. Les achats de services et/ou de produits réalisés par le voyageur auprès des chauffeurs référencés par UNLIMITED CAR demeurent en toutes circonstances du seul ressort duvoyageur et du ou des chauffeurs concernés, notamment en terme de conditions générales d’achat et/ou de vente, commandes, spécifications, volumes, délais, modalités de livraison, facturation, règlements et traitements des litiges éventuels. Le voyageur peut informer UNLIMITED CAR, dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée avec l’un quelconque des partenaires chauffeurs référencés par UNLIMITED CAR. En aucun cas UNLIMITED CAR peut être tenu pour responsable vis-à-vis du voyageur de la non-exécution et/ou des retards dans l’exécution du contrat d’achat entre le chauffeur et le voyageur. UNLIMITED CAR ne prend aucun engagement en ce qui concerne la disponibilité des biens et services référencés par les dits chauffeurs. Il est entendu que sur demande du voyageur, UNLIMITED CAR apportera, dans la mesure de ses moyens, son concours et son assistance à la résolution de toute difficulté d’exécution pouvant apparaître entre le voyageur et tel ou tel chauffeur référencé.

6.2 Procédure d’achat par les voyageurs

Le voyageur se rend directement sur l’ application et beneficie de choix d’ un partenaire chauffeur d’UNLIMITED CAR, sélectionne les services qu’il souhaite acquérir et commande un service de transport ou autres biens par le site www.unlimited-car.com et .fr et/ou l’ application UNLIMITED CARD. Il incombe au chauffeur de vérifier la validité du prénom et nom du Voyageur, lors de la prise du service de transport à la personne. Le chauffeur peut demander au voyageur de présenter une pièce d’identité afin de vérifier que le voyageur est bien le détenteur de l’ application qui a commandé
ce service. Les biens et/ou services achetés par le voyageur auprès des Partenaires etchauffeurs sont vendus, selon les prix en vigueurs du moment, pré définie sur l’ pplication ou les sites www.unlimited-car.com ou .fr et/ou, le cas échéant, sur le facebook unlimited car, au prix public affiché au jour et heure de l’achat, avant déduction des réductions liées à l’offre réservée aux voyageurs recevant un parrainage d’ un autre voyageur et/ou d’UNLIMITED CAR qui pourront en bénéficier en présentant leur mail ou sms en commençant le service.
Aucune réduction ne pourra être acceptée si elle est présentée en fin de service, seul avant le service cette réduction pourra prévaloir d’une part, aucunes réductions ne pourront êtres cummulées ou additionnées.
 
Article 7 – Parrainage

Les sites et l’ application se réserve la possibilité d’organiser des opérations de parrainage, dont les modalités seront mentionnées sur le site lors de leur organisation. En cas de fraude ou d’utilisation de moyens techniques automatiques permettant des parrainages ou des inscriptions automatiques, aucun parrainage ni aucune inscription ne sera accepté.

Article 8 – Expiration et renouvellement de la l’ application UNLIMITED CAR

L’ application UNLIMITED CAR est valable le temps que le voyageur le désire hors mis durant le service rendu. A son expiration, le Voyageur pourra renouveler les avantages de l’ application et des sites UNLIMITED CAR en la téléchargeant ou en allant sur les sites d’UNLIMITED CAR
 
Article 9 – Résiliation

UNLIMITED CAR se réserve la faculté de clore le Compte Voyageur UNLIMITED CAR dans le cas d’une utilisation frauduleuse ou illicite des services et/ou offres d’UNLIMITED CAR ou en cas de manquement du Voyageur à l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales d’utilisation. La clôture du Compte Membre voyageur UNLIMITED CARD qui en découle interviendra après l’envoi par la SAS Huit d’une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse ou d’ un mail resté infructueux 15 jours après sa réception concernant le manquement constaté ou restée sans justification du caractère licite ou non frauduleux de l’utilisation du service. Pendant ce délai, le fonctionnement du Compte Membre Voyageur UNLIMITED CAR sera suspendu. Constituent notamment des utilisations illicites ou frauduleuses des services et/ou offres d’UNLIMITED CAR les cas suivants : - fausse déclaration lors de l’ouverture du Compte Membre voyageur ; utilisation frauduleuse de l’ application UNLIMITED CAR dont le voyageur n’est pas le détenteur ; revente l’ applicationUNILIMITED CAR à un tiers.

Article 10 – Responsabilité

La SAS Huit ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité des biens et services référencés par ses Partenaires Chauffeurs. Les Partenaires Chauffeurs sont seuls responsables des biens et services qu’ils vendent et executent. La SAS Huit, par le biais de sa marque UNLIMITED CAR n’exerce qu’une activité de référencement et ne procède à aucun achat de Produits et/ou de Services. Les achats de Produits et de Services réalisés par le voyageur auprès des Partenaires chauffeurs référencés par UNLIMITED CAR demeurent en toutes circonstances du seul ressort du voyageur et du ou des Partenaires Chauffeurs concernés, notamment en termes de conditions générales d’achat ou de vente, commandes, spécifications, volumes, délais, modalités de livraisons, facturation, retards, bagages abîmés, accidents routiers, problèmes liés à un accident sur un voyageur, règlements et traitement des réclamations et litiges éventuels. Le refus d’une remise ou tout autre manquement d’un chauffeur ne pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité de la SAS Huit.

Article 11 – Force Majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution d’une obligation prévue par les présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil et reconnu habituellement par la jurisprudence.

Article 12 – Informatique et Libertés

Les Membres sont informés que les données à caractère personnel collectées lors de leur inscription sur les Sites ou l’ application sont utilisées pour la gestion du Compte Membre ouvert auprès d’UNLIMITED CAR, l’établissement des statistiques commerciales, l’optimisation de l’accès à l’ensemble des services et/ou offres proposés par UNLIMITED CAR. Sauf indication contraire, le Membre Voyageur autorise la SAS Huit à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse postale, son email, ses numéros de téléphone fixe et mobile pour lui communiquer des offres commerciales concernant ses services. Les destinataires, de ces données sont les services de la SAS Huit Lorsque le Membre voyageur l’a autorisé, la SAS Huit se réserve la possibilité de transmettre ses données à caractère personnel à ses Partenaires Chauffeurs commerciaux. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès d’UNLIMITED CAR ainsi que d’un droit d’opposition à la réception de ces messages. Pour exercer ces droits, il suffit de le notifier par lettre simple adressée à la SAS Huit en justifiant de son identité, à la SAS Huit – 102 boulevard brandenburg – 33300 Bordeaux, ou d’envoyer un courrier électronique à : contact@unlimited-card.com. Les Membres sont également informés que des cookies peuvent être installés sur leur ordinateur afin de faciliter la navigation sur notre site Internet. Les cookies peuvent être enlevés en suivant la procédure prévue par le navigateur utilisé par le membre Voyageur
 
Article 13 – Cession

Les Membres reconnaissent expressément que les droits nés des présentes conditions générales d’utilisation pourront être cédés, transférés par tous moyens, par la SAS Huit à toute société de son
choix. Sans qu’il soit besoin de respecter le formalisme des articles 1689 et suivants du Code Civil, les Membres Voyageurs seront tenus à l’ensemble de leurs obligations vis-à-vis du cessionnaire des droits de la SAS Huit, ce qu’ils reconnaissent et acceptent formellement et définitivement.
Article 14– Indépendance des Clauses
Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales d’utilisation serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera aucun effet sur les autres clauses qui sont indépendantes les unes des autres. Les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable. La renonciation temporaire ou continue du fait de la SAS Huit à exercer l’un quelconque de ses droits nés des présentes ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement des Membres Voyageurs.

Article 15 – Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Article 16 – Règles de diffusion : annonces particuliers à particuliers
Unlimited Car, étant seul responsable de sa publication, peut à tout moment se donner le droit de supprimer une annonce, un membre ou la géocalisation qui aurait été publiée en utilisant une catégorie qui ne correspond pas critères proposés ou qui entrerait en conflit avec les produits ou services proposés par Unlimited Car sur son site ou l’ application unlimited car, ou avec ses intérêts moraux.
L'utilisateur du service s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce : - Soient véridiques.
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
- N’aille pas à l’encontre des intérêts commerciaux d’Unlimited Car.

Adresse

Siège social: 102 Boulevard Brandenburg, 33000 Bordeaux, France

Contact

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